AVERTISSEMENT

Vous venez de vous connecter sur le site www.istudyabroadmorocco.com de la société ILCS, SARL au capital de 50 000 Dirhams, immatriculée au registre du commerce du Tribunal de Rabat sous le numéro RC 46503, dont le siège social est à 29 RUE OUKAIMDEN APPT 3 AGDAL RABAT.

Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contact établissant les conditions générales des produits et services du catalogue électronique de la Société ILCS.

Le « clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre bon de commande constitue la validation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales.

En conséquence, vous ne pouvez commander de produits ou services que si vous acceptez les conditions prévues ci-dessous.

1.Préambule

Les conditions générales de vente suivantes régissent l’ensemble des transactions établies sur le catalogue électronique de ILCS. Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.

2. Objet

Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de la société ILCS sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme sécurisée de paiement en ligne du Centre Monétique Interbancaire.

3. Définitions

Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s’entendra au sens de sa définition, à savoir :
·« Contrat à distance » : tout contrat concernant des biens ou services entre la Société ILCS et un Consommateur dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la Société ILCS qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
·« Consommateur » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
·« Bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des Produits commandés par le Consommateur et qui doit être signé de lui par « double clic » pour l’engager.
·« Commande » : acte par lequel le Consommateur s’engage à acheter des Produits et la Société ILCS à les fournir au « Consommateur ».
6. Prix

Les prix mentionnés sur le catalogue sont indiqués en dirham marocain TTC, participation aux frais de traitement et d’expédition compris ; ils sont valables au moment de leur consultation par le client et sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Le bon de commande et les transactions se font en dirham marocain.
Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.

8.Validation

Quand vous cliquez sur le bouton « Passer commande » après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.
Les données enregistrées par ILCS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées sur les sites et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Le site ILCS confirme l’acceptation de la commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué.
ILCS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou d’un problème d’éligibilité aux cartes.
Si vous êtes mineur, vous devez obligatoirement être représenté par votre représentant légal.

9.Déclaration

Vous déclarez que les informations fournies sont exactes et que vous remplissez les conditions d’éligibilité. ILCS peut vous demander de confirmer votre statut si les pièces fournies ne sont pas suffisantes et/ou en demander une confirmation aux établissements d’enseignement.
L’original d’une pièce d’identité pourra vous être demandé en boutique.
En cas de tromperie sur votre statut, ILCS pourra annuler votre commande avec une pénalité de 50 dirhams marocains par carte et cette situation pourra donner lieu à des poursuites devant les autorités compétentes.

10.Exécution de la commande

Après enregistrement de la commande, la demande de carte sera traitée sous 48h (hors week-end et jour férié).
Après validation, votre Carte sera émise numériquement et vous recevrez un email adressé à l’adresse email communiquée lors de la commande vous indiquant les modalités pour y avoir accès via l’application ILCS.
Si vous avez commandé également une carte plastique, votre carte sera imprimée sous 4 à 5 jours (hors WE et jours fériés) après la validation de la commande, puis expédiée par courrier standard à l’adresse que vous avez indiquée (prévoir 7 à 10 jours ouvrables).
Vous êtes responsable des données que vous saisissez sur le formulaire de commande de la carte. Ces données saisies sont utilisées directement pour fabriquer votre carte. Toute faute de frappe, d’orthographe sur les champs (Nom, Prénom, Date de naissance, etc.) ne pourront être de la responsabilité de ILCS et vous ne pourrez prétendre à une nouvelle fabrication de carte sans vous acquitter de frais qui s’élèvent au minimum à 50 % du prix de vente.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.
Il aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les trente jours au plus tard de leur versement

15. Annuler une commande payée par carte bancaire

Vous ne pouvez pas vous faire rembourser votre commande de carte une fois que celle-ci est validée, fabriquée et expédiée par ILCS.
Nous remboursons uniquement les commandes effectuées sur le site www.myisic.ma qui ne sont pas conformes aux conditions d’éligibilités et d’attribution aux cartes définies à l’article 7 ci-dessus. Dans ce cas, les remboursements seront effectués, moins une pénalité de 50 dirhams marocains, dans un délai inférieur ou égal à 30 jours. Le remboursement s’effectuera par crédit sur votre compte bancaire pour les commandes réglées par carte bancaire.

16.Droit de rétractation

A compter de la date de livraison de votre commande, vous disposez d’un délai de 7 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé. Les frais de renvoi des marchandises restent à votre charge. Cependant, seules les marchandises retournées en parfait état, complètes et dans leur emballage d’origine (non-ouvert) pourront être remboursées.
Le client doit envoyer sa demande de droit de rétractation par email à infos@isic.africa. Les retours des marchandises devront se faire à l’adresse suivante : ILCS, 3 rue Bab El Mansour, Imm C, 1er étage, BU n° 3, Casablanca.

17. Garantie

Tous les produits vendus sur www.myisic.ma sont garantis contre les défauts de fabrication et vice de matière. La durée de cette garantie est d’au moins une année (à partir de la date de facture). En cas de retour de matériel s’avérant non défectueux, des frais de transport et de manutention pourront être facturés au client. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence.

18. Preuve des transactions payés par carte bancaire

Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement en ligne pour le compte de ILCS constituent la preuve des transactions commerciales passées entre vous et la société ILCS.

19.Force majeure

ILCS n’est tenu pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.

1. Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente seront soumises au droit marocain.